JOMI — ML2J EYES SAS
Version : septembre 2026
INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ
ML2J EYES SAS
Société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €
RCS Nanterre : 943 491 399
TVA intracommunautaire : FR47 943 491 399
Siège social :
82 boulevard de la République
92210 Saint-Cloud
France
Site internet :
www.jomieyewear.com
Contact général :
hello@jomieyewear.com
01 86 10 05 39
Service après-vente et retours :
sav@jomieyewear.com
Adresse de retour :
ML2J EYES — Service Retours
85 rue de Paris
94220 Charenton-le-Pont
France
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées par ML2J EYES SAS, exploitant la marque JOMI et le site www.jomieyewear.com.
Elles s'appliquent aux ventes réalisées en France métropolitaine auprès de clients particuliers et de clients professionnels, selon les modalités précisées ci-dessous.
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes CGV régissent les ventes réalisées par ML2J EYES SAS, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 943 491 399, dont le siège social est situé 82 boulevard de la République, 92210 Saint-Cloud, France.
ML2J EYES SAS exploite la marque JOMI et le site internet www.jomieyewear.com.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR47 943 491 399.
Pour toute question, le Client peut contacter ML2J EYES :
- par e-mail : hello@jomieyewear.com ;
- par téléphone : 01 86 10 05 39.
Pour toute demande relative au service après-vente ou aux retours :
- par e-mail : sav@jomieyewear.com ;
- par courrier : ML2J EYES — Service Retours, 85 rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont.
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de ML2J EYES et de ses clients dans le cadre de la vente à distance des produits commercialisés sous la marque JOMI.
Elles s'appliquent :
- aux ventes réalisées auprès de consommateurs et particuliers (ci-après les « Clients Particuliers ») ;
- aux ventes réalisées auprès de professionnels via l'espace B2B du site (ci-après les « Clients Professionnels »).
Des stipulations spécifiques peuvent s'appliquer aux Clients Professionnels lorsque cela est expressément prévu par les présentes CGV ou par des conditions particulières convenues entre les parties.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.
Pour les Clients Particuliers, les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent sur toute stipulation contraire.
ARTICLE 3 — PRODUITS
JOMI commercialise notamment des lunettes de soleil et des montures optiques vendues sans verres correcteurs.
Les caractéristiques essentielles des produits, notamment leurs dimensions, matières, coloris et prix, sont présentées sur les fiches produits disponibles sur le site.
Les photographies, visuels et rendus présentés sur le site sont réalisés avec soin afin de représenter fidèlement les produits.
Toutefois, de légères variations de teinte peuvent apparaître en fonction des réglages et caractéristiques de l'écran utilisé ou, selon les matériaux concernés, des caractéristiques naturelles de fabrication.
Les dimensions indiquées peuvent également présenter de faibles tolérances de fabrication, sans que ces variations constituent nécessairement un défaut de conformité.
ARTICLE 4 — DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, ML2J EYES en informe le Client dans les meilleurs délais.
Selon la situation et les droits applicables, ML2J EYES pourra proposer une solution alternative ou procéder au remboursement des sommes versées au titre du produit indisponible.
ARTICLE 5 — COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le contenu de son panier, les quantités sélectionnées, ses informations personnelles et l'adresse de livraison, et corriger d'éventuelles erreurs.
La commande est définitivement enregistrée après validation du paiement et envoi d'une confirmation de commande par ML2J EYES.
ML2J EYES se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
- de fraude ou tentative de fraude ;
- d'incident ou de refus de paiement ;
- d'informations manifestement erronées ;
- de commande présentant un caractère anormal ;
- de litige antérieur relatif au paiement.
ARTICLE 6 — PRIX
Pour les Clients Particuliers, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Pour les Clients Professionnels utilisant l'espace B2B, les prix peuvent être présentés hors taxes (HT). La TVA applicable est alors ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.
Les prix applicables à une commande sont ceux affichés au moment de sa validation.
ML2J EYES se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures.
ARTICLE 7 — PAIEMENT
Le prix des produits est exigible au moment de la commande, sauf conditions particulières expressément convenues avec les Clients Professionnels.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande.
En cas de refus d'autorisation de paiement, d'échec du paiement ou de suspicion légitime de fraude, ML2J EYES peut suspendre ou annuler la commande concernée.
ARTICLE 8 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de ML2J EYES jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
Pour les Clients Particuliers, cette clause de réserve de propriété ne modifie pas les règles légales relatives au transfert des risques.
ARTICLE 9 — ZONE, EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les commandes sont actuellement livrées uniquement en France métropolitaine.
Les commandes sont expédiées via Colissimo, ou tout autre transporteur ou mode de livraison qui pourrait être proposé ultérieurement sur le site.
Le transporteur et les modalités de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.
Sous réserve de disponibilité des produits et hors circonstances exceptionnelles, ML2J EYES prépare et expédie les commandes dans un délai indicatif de 48 à 72 heures ouvrées après validation de la commande.
Pour les Clients Particuliers, le délai ou la date de livraison applicable est communiqué lors de la commande conformément à la réglementation.
À défaut d'indication ou de date convenue, la délivrance intervient sans retard injustifié et, au plus tard, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 10 — FRAIS DE LIVRAISON
Pour les Clients Particuliers, la livraison standard est offerte en France métropolitaine.
Pour les Clients Professionnels commandant via l'espace B2B, la livraison standard est offerte à partir de 100€ HT de commande.
En dessous de ce seuil, les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation de la commande.
Le seuil de 100€ HT s'apprécie indépendamment du nombre de montures commandées.
ARTICLE 11 — RÉCEPTION ET TRANSFERT DES RISQUES
Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits lors de leur réception et à signaler rapidement toute anomalie au service après-vente à l'adresse sav@jomieyewear.com, idéalement accompagnée de photographies.
L'absence de réserve ou de remarque lors de la réception ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales applicables.
Pour le Client Particulier, le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré lorsqu'il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par ML2J EYES, en prend possession, sous réserve des dispositions légales applicables.
ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION DES CLIENTS PARTICULIERS
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client peut notifier sa décision :
- par e-mail à sav@jomieyewear.com ;
- ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Le Client doit ensuite retourner le produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf lorsque ML2J EYES accepte de les prendre en charge, en cas d'erreur imputable à ML2J EYES ou lorsque la loi impose leur prise en charge par le professionnel.
ARTICLE 13 — CONDITIONS DE RETOUR — CLIENTS PARTICULIERS
JOMI ne propose pas d'échange dans le cadre des retours de convenance.
Le Client Particulier souhaitant changer de modèle ou de coloris doit exercer son droit de rétractation, obtenir le remboursement dans les conditions prévues par les présentes CGV, puis effectuer, s'il le souhaite, une nouvelle commande.
Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires et éléments fournis lors de la livraison, dans un état permettant sa remise en vente après les seules manipulations nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le Client peut être tenu responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations excédant celles nécessaires à cet examen.
ARTICLE 14 — REMBOURSEMENT — CLIENTS PARTICULIERS
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, ML2J EYES rembourse les sommes dues conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.
Lorsque la loi l'impose, le remboursement comprend les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ML2J EYES est informée de la décision du Client d'exercer son droit de rétractation.
Pour une vente de biens, ML2J EYES peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n'occasionne aucun frais pour lui.
ARTICLE 15 — VENTES AUX PROFESSIONNELS — B2B
Les Clients Professionnels commandent directement via l'espace B2B du site.
Ils déclarent agir pour les besoins de leur activité professionnelle et s'engagent à fournir des informations professionnelles exactes et à jour.
Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas automatiquement aux ventes réalisées entre professionnels.
Les éventuels droits impératifs dont pourrait bénéficier un professionnel dans une situation particulière demeurent applicables.
Sauf accord écrit préalable ou défaut relevant d'une garantie applicable, les commandes professionnelles ne donnent pas lieu à un échange de convenance.
ARTICLE 15 BIS — CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD — CLIENTS PROFESSIONNELS
Sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties, les factures émises à destination des Clients Professionnels sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par prélèvement SEPA (GoCardless) ou par tout autre moyen de paiement expressément convenu.
Aucun escompte pour paiement anticipé n'est consenti.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, courant à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu'au paiement effectif et intégral des sommes dues.
Tout retard de paiement entraîne également, de plein droit, le versement d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, due sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, ML2J EYES se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
ARTICLE 15 TER — COMMUNICATION DES CGV AUX PROFESSIONNELS
Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV sont communiquées à tout Client Professionnel qui en fait la demande, en vue d'une négociation commerciale.
ARTICLE 16 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ — CONSOMMATEURS
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur bénéficie des mesures de mise en conformité prévues par la loi et peut, dans les cas prévus par celle-ci, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
L'exercice de la garantie légale de conformité est gratuit pour le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.
ARTICLE 17 — GARANTIE DES VICES CACHÉS
Indépendamment de la garantie légale de conformité lorsqu'elle est applicable, le Client peut bénéficier de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque les conditions légales sont réunies.
ARTICLE 18 — SERVICE APRÈS-VENTE
Toute demande de service après-vente, réclamation relative à un produit ou demande de retour peut être adressée à :
sav@jomieyewear.com
Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d'indiquer :
- le numéro de commande ;
- la référence du produit concerné ;
- une description du problème rencontré ;
- des photographies permettant, lorsque cela est possible, d'identifier le problème.
Les dommages résultant notamment d'un choc, d'une mauvaise utilisation, d'un entretien inadapté, d'une modification ou d'une réparation non autorisée ne constituent pas, par eux-mêmes, un défaut couvert par une garantie légale.
Cette stipulation ne limite en aucun cas les droits impératifs dont bénéficie le Client en vertu de la loi.
ARTICLE 19 — UTILISATION DES LUNETTES DE SOLEIL ET RESPONSABILITÉ
Les lunettes de soleil doivent être utilisées conformément aux informations, recommandations et avertissements fournis avec le produit.
Elles ne sont notamment pas destinées à l'observation directe du soleil et ne remplacent pas un équipement de protection spécifique lorsqu'un tel équipement est requis.
ML2J EYES demeure responsable dans les limites prévues par les dispositions légales impératives.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter un droit dont le Client consommateur bénéficie impérativement en vertu de la loi.
ARTICLE 20 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, créations, photographies, textes, graphismes, dessins, modèles et autres contenus présents sur le site www.jomieyewear.com sont protégés par les droits de propriété intellectuelle détenus par ML2J EYES ou ses ayants droit.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
ARTICLE 21 — DONNÉES PERSONNELLES
ML2J EYES traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, paiements, livraisons, retours, demandes de service après-vente, relation client et prévention de la fraude.
Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles, aux finalités, aux durées de conservation, aux destinataires des données et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
hello@jomieyewear.com
ML2J EYES peut demander les justificatifs nécessaires lorsque ceux-ci sont légalement requis afin de protéger les données personnelles concernées.
ARTICLE 22 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre ML2J EYES et un Client consommateur, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir gratuitement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, le médiateur de la consommation dont relève ML2J EYES :
Avenir Conso
La saisine peut être effectuée en ligne sur le site du médiateur ou par courrier à l'adresse suivante :
Avenir Conso
197 boulevard Saint-Germain
75007 Paris
France
La saisine du médiateur doit notamment être précédée d'une réclamation écrite adressée à ML2J EYES et respecter les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
ARTICLE 23 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement, sous réserve des conséquences et obligations prévues par la loi.
ARTICLE 24 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties sont invitées à rechercher une solution amiable en cas de différend.
Pour les Clients Particuliers, les règles légales impératives relatives notamment à la protection du consommateur et à la compétence juridictionnelle demeurent pleinement applicables.
Pour les Clients Professionnels, les règles de compétence applicables sont celles prévues par la loi, sauf clause particulière valablement convenue entre professionnels.
ARTICLE 25 — MODIFICATION ET VERSION DES CGV
ML2J EYES peut modifier les présentes CGV pour l'avenir.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la validation de cette commande.
Les présentes CGV sont datées de septembre 2026.
ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À compléter et retourner uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation en qualité de Client Particulier.
À l'attention de :
ML2J EYES — Service Retours
85 rue de Paris
94220 Charenton-le-Pont
France
E-mail : sav@jomieyewear.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :
Numéro de commande :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas de formulaire papier) :